Plan d’aménagement général (PAG)
Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol.
L’objectif du plan d’aménagement général est la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis.
Plan d’aménagement particulier (PAP)
Un plan d’aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode de degré d’utilisation du sol y défini. Il définit un ensemble de prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique dans le respect des objectifs.
On distingue deux types de PAP, le PAP “nouveau quartier” (PAP NQ) et le PAP “quartier existant” (PAP QE).
Le PAP NQ couvre une zone destinée à être urbanisée et propose un projet d’urbanisation concret et définit la forme de l’espace public, les lots constructibles ainsi que les constructions futures. Il doit comporter une partie écrite et une partie graphique ainsi qu’être accompagné d’un rapport justificatif ;
Le PAP QE couvre quant à lui une zone entièrement viabilisée et définit les règles d’intégration des constructions en fonction des caractéristiques du tissu bâti existant. Il doit être élaboré à l’initiative de la commune et être adopté parallèlement au PAG lors de son premier établissement ainsi que comporter une partie écrite.
[13.07.2024] Approbation du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier « quartier existant »
La délibération du conseil communal du 06 juin 2023 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bissen a été approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures en date du 29 février 2024, sous référence 82C/002/2021 ainsi que par Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité par ses décisions du 09 février 2024, sous la référence 91423/PS et du 28 juin 2024 sous la référence 91423-PS/app2.
Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 06 juin 2023 portant adoption définitive du projet de la refonte complète du Plan d’Aménagement Général (« PAG ») de la commune de Bissen a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité par ses décisions du 09 février 2024 sous la référence 91423/PS et du 28 juin 2024 sous la référence 91423-PS/app2.
Approbation ministérielle MAINT – Refonte PAG 82C/002/2021 – Lettre d’approbation
Approbation ministérielle MENV- Refonte PAG N°91423/PS – Lettre d’approbation
Approbation ministérielle MENV – Refonte PAG N°91423-PS/app2 – Complément
Avis en vertu de la loi modifiée du 22 mai 2008
Approbation ministérielle MAINT – Refonte PAG – Partie écrite
Approbation ministérielle MAINT – Refonte PAG – Partie graphique – Plan d’ensemble
Approbation ministérielle MAINT – Refonte PAG – Partie graphique – Bissen
Approbation ministérielle MAINT – Refonte PAG – Partie graphique – Bissen (Roost)
SUP – Zusammenfassende Erklärung – Juli 2024
La délibération du conseil communal de Bissen du 06 juin 2023 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la commune de Bissen a été approuvée par le Ministre des Affaires intérieures en date du 29 février 2024 sous la référence 19115/82C.
Approbation ministérielle MAINT – PAP QE N°19115/82C – Lettre d’approbation
PAP QE – Partie graphique – Bissen
PAP QE – Partie graphique – Roost (Bissen)
Le dossier complet peut être consulté ci-dessous.
[03.04.2024] Lancement d’une procédure d’adoption d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général
Il est porté à la connaissance du public qu’en sa séance du 21 mars 2024, le conseil communal a lancé la procédure d’adoption d’une modification ponctuelle du PAG portant sur la modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Bissen concernant des fonds sis à Bissen, au lieu-dit « am Pëttener Wee », parcelle 1317/3587 visant le classement d’une zone de sport et de loisir, la levée du classement des constructions sises à 14, Rue de la Laiterie et 12 Grand-Rue en tant qu’élément protégé d’intérêt communal de type « construction à conserver » ainsi que l’adaptation des disposition relatives à la zone commerciale
Le dossier complet peut être consulté ci-dessous.