• instance de conciliation
• constitue un instrument utile de règlement à l’amiable des conflits
• résolution de litiges par des arrangements, au lieu de faire l’objet d’un procès en justice. Cette procédure concerne tout locataire ou propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation.
• Occasionnellement, le propriétaire et le locataire sont en discorde sur le montant du loyer et/ou des charges locatives.
• Dans les cas où les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le propriétaire peut saisir la Commission des loyers pour introduire une demande en vue de l’augmentation du loyer. Le locataire peut, de son côté, saisir la Commission en vue d’une réduction du loyer.
• La Commission des loyers se réunit pour statuer sur les requêtes formulées, soit par le propriétaire, soit par le locataire.

pour contacter la commission, prière s’adresser à l’Administration communale de Mersch